EN INSTALLANT, EN UTILISANT, EN ACCEDANT, EN AFFICHANT OU EN EXECUTANT UN OU PLUSIEURS MODULES LOGICIELS DE LA SUITE KOOKIE, VOUS RECONNAISSEZ ETRE LIE PAR LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
L’UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DE LA SUITE LOGICIELLE KOOKIE SIGNIFIE DONC QUE VOUS ACCEPTEZ ET VOUS ENGAGEZ INCONDITIONNELLEMENT ET SANS RESERVE À RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
Mise à
jour du 05 juin 2025
Entre :
PET HOTELS INNOVATIONS SOLUTIONS,
Société par actions simplifiée capital de 13.269 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 848 459 988, ayant son siège social 59, boulevard de la République – 13100 Aix-en-Provence,
Ci-après désigné par « PHI SOLUTIONS », Et :
Tout établissement prestataire de services aux animaux de compagnie
utilisant un ou plusieurs modules logiciels de la suite Kookie
Ci-après désigné par le « Professionnel ».
PHI SOLUTIONS et le Professionnel sont individuellement ou
conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».
PREAMBULE
PHI SOLUTIONS est une société française spécialisée dans le développement et la conception de logiciels applicatifs.
PHI SOLUTIONS a développé une plateforme logicielle accessible à partir d’un lien sécurisé, incluant la suite logicielle dénommée Kookie. La suite logicielle Kookie est composée de plusieurs modules permettant une gestion intégrée complète propre à chaque métier des professionnels des animaux de compagnie : pensions, pet sitter, dog walker, éducateur …
La suite logicielle comprend une application mobile destinée aux professionnels, Kookie Manager, téléchargeable sur les magasins d’applications, reprenant la majeure partie des fonctionnalités des modules de la suite Kookie.
La suite logicielle Kookie comprend également une application mobile, myKookie, qui permet aux clients des professionnels de réserver en ligne les prestations proposées par les professionnels et de payer les prestations réservées.
Est intégré dans la suite logicielle Kookie, un process de paiement en ligne Kookie-WebPay, propulsé par STRIPE
Kookie permet ainsi aux Professionnels de gérer leur établissement et d’optimiser l’efficacité de leurs opérations.
L’ensemble des modules logiciels de la suite Kookie et de applications mobiles est désigné ci-après par la « Solution ».
Le Professionnel souhaite utiliser la Solution dans les conditions ci-après définies.
1. MENTIONS LEGALES
La Solution est éditée par PHI SOLUTIONS.
Contact administratif et technique : Gérard Fernandez
La Solution est hébergée par AMAZON WEB SERVICES, inscrite sous le numéro siret 83100133400034, située 31 place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie, France.
https://aws.amazon.com/fr/contact-us/
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Solution par PHI SOLUTIONS, et les modalités d’utilisation de la Solution par le Professionnel que ce dernier s’engage à respecter.
Les présentes Conditions Générales prennent effet dès la validation de la commande par le Professionnel. Lors de la validation de la commande, en acceptant la proposition commerciale, le Professionnel déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont l’unique socle de la relation contractuelle entre les Parties. Le Professionnel les accepte purement et simplement et ne peut se prévaloir d’un quelconque autre document, notamment de ses propres conditions générales, qui seront en tout état de cause inopposables à PHI SOLUTIONS.
Les présentes Conditions Générales contiennent l’ensemble des droits et obligations des Parties.
3. DEFINITIONS
« Abonnement » désigne la modalité contractuelle permettant au Professionnel d’accéder à la Solution, au Contenu et aux Services dans les conditions définies dans les Conditions Générales.
« Frais de services et frais de paiement en ligne » désigne les frais perçus par PHI SOLUTIONS pour la mise à disposition de l’ensemble des fonctionnalités de KookiePay. Les frais de services peuvent être répartis entre le Pet Parent (client du professionnel) et le professionnel utilisant le service KookiePay. Les frais de paiement en ligne sont à la charge du professionnel
« Compte Utilisateur » désigne le(s) compte(s) créé(s) par le Professionnel et accessible(s) grâce à ses Identifiants.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.
« Contenu » désigne le contenu mis à disposition par PHI SOLUTIONS, et qui comprend notamment les algorithmes, données, bases de données, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.
« Données Personnelles » désigne conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Identifiants » désigne l’(es) adresse(s) mail(s) utilisée(s) par le Professionnel ainsi que son(es) mot(s) de passe, pour s’identifier sur la Solution.
« KYC (Know Your Customer) » désigne le processus permettant de vérifier l’identité des clients d’une société.
« Magasin d’applications » désigne un magasin de vente d’applications en ligne. Il s’agit soit de l’App Store, soit de Google Play Store
« Parties » désigne individuellement ou conjointement, selon que le terme est au singulier ou au pluriel, le Professionnel et PHI SOLUTIONS.
« Professionnel » désigne un établissement spécialisé dans les services aux animaux de compagnie et l’ensemble de ses dirigeants et salariés.
« Pet Parent » désigne la personne physique propriétaire d’un animal domestique.
« La Suite Kookie » désigne l’ensemble des modules logiciel métier dédiés aux Professionnels. Elle comprend :
« Plateforme de paiement » désigne l’application web par laquelle le Professionnel effectue le paiement des mensualités dues au titre de la souscription à l’Abonnement.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mis à la disposition du Professionnel par l’utilisation de la Solution.
« Solution » désigne tout ou partie de l’ensemble des modules faisant partie de la Suite Kookie.
« Terminal » désigne tout matériel disposant d’un système d’exploitation compatible avec la Solution et à partir duquel le Professionnel accède au Contenu et aux Services.
4. ABONNEMENT
4.1 Aux fins de pouvoir utiliser la Solution et accéder aux Services dans leur intégralité, le Professionnel doit souscrire un Abonnement.
Les Parties ne seront contractuellement liées que sous réserve de l’accomplissement de la procédure énoncée à l’article 5.
Les Conditions Générales s’appliquent pour tout Abonnement souscrit par le Professionnel.
Les offres d’abonnement sont ouvertes à tous les professionnels de l’animal de compagnie.
4.2 Les offres en vigueur sont celles affichées sur https://www.kookie.pet/ au jour de la souscription par le Professionnel et sont confirmées au Professionnel par PHI SOLUTIONS dans la proposition de contrat d’abonnement, étant précisé que PHI SOLUTIONS se réserve la faculté, à tout moment, d’aménager ces offres, ainsi que de proposer des offres de parrainage ou promotionnelles ponctuelles.
Chaque offre d’Abonnement comprend :
Les conditions tarifaires sont précisées dans l’offre d’Abonnement. Elles peuvent évoluer à tout moment, mais ne seront applicables au Professionnel, en cas de changement, qu’à compter de la date de renouvellement de l’Abonnement.
La durée de l’Abonnement est précisée dans l’offre d’Abonnement.
En souscrivant à un Abonnement et en utilisant les Services liés à la mise à disposition de la Solution, le Professionnel déclare utiliser la Solution en accord avec le droit applicable et les présentes Conditions Générales.
5. MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
5.1 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et adressées au Professionnel dans la proposition de contrat d’abonnement. La proposition de contrat comporte le ou les modules auxquels le Professionnel souhaite souscrire, les éventuelles options qu’il a choisies, la durée de l’Abonnement et les prix correspondant.
Le Professionnel confirme sa commande par la signature du contrat d’abonnement qui vaut acceptation des présentes Conditions Générales,
pleinement et sans réserve.
Cette confirmation de commande vaut acceptation de la proposition de contrat par le Professionnel et valide la transaction.
5.2 Une fois la commande validée par PHI SOLUTIONS et le paiement de la première mensualité effectué, incluant le prix de la première mensualité de l’Abonnement et les frais d’accompagnement-formation et de transfert des données, le Professionnel a accès à la Solution en utilisant ses Identifiants de connexion.
5.3 Le Professionnel peut souscrire à tout moment, en contactant le service Clients de PHI SOLUTIONS, à un module de la Solution différent de celui auquel il a souscrit initialement. L’accès au nouveau module interviendra immédiatement. Le montant de la facture du mois en cours sera alors calculé au prorata.
6. DUREE DE L’ABONNEMENT
Deux durées d’Abonnement sont possibles.
6.1 Abonnement d’une durée d’un (1) mois
Le Professionnel peut souscrire un Abonnement sans engagement de durée à échéances mensuelles. Dans cette hypothèse, l’Abonnement est conclu pour une période d’un (1) mois à compter de la date de souscription et renouvelable par tacite reconduction par période mensuelle. Chaque mois, le Professionnel peut décider de résilier l’Abonnement auquel il a souscrit. Pour ce faire, le Professionnel doit contacter le service Clients selon les modalités de résiliation prévues à l’Article 18 ci-après.
6.2 Abonnement d’une durée d’un (1) an
Le Professionnel peut souscrire un Abonnement d’une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction par période d’un (1) an. Le Professionnel peut décider de résilier l’Abonnement à son terme. Pour ce faire, le Professionnel doit contacter le service Clients selon les modalités de résiliation prévues à l’Article 18 ci-après.
7. MODALITES FINANCIERES DE L’ABONNEMENT
7.1 Obligation de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
Pour rappel, le Professionnel reconnaît devoir payer l’intégralité du prix de l’Abonnement souscrit. Le Professionnel est redevable du paiement de l’Abonnement terme à échoir. Quel que soit la durée de l’Abonnement, la première échéance comprendra le prix de l’abonnement mensuel ou annuel et les prix des options choisies par le Professionnel.
Les prix en vigueur des différentes offres d’Abonnement et le montant des frais de paiement en ligne sont ceux affichés dans la proposition de contrat d’Abonnement, PHI SOLUTIONS se réservant le droit de les modifier à tout moment. En cas de modification des tarifs, les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’à la date de renouvellement de l’Abonnement ou à la date de souscription d’un nouvel Abonnement par le Professionnel.
Les factures relatives aux mensualités réglées par le Professionnel au titre de la souscription à l’Abonnement et des frais de paiement en ligne sont adressées par PHI SOLUTIONS à l’adresse mail que le Professionnel lui aura indiqué lors de la souscription à l’Abonnement. Les factures de l’Abonnement sont accessibles sur le Compte Utilisateur du Professionnel.
7.2 Les modalités de paiement
7.2.1 Paiement de l’Abonnement
Le paiement de la première échéance de l’Abonnement et des options s’effectue lors de la souscription à l’Abonnement via la Plateforme de paiement et conditionne l’accès à la Solution. Le Professionnel devra enregistrer son moyen de paiement (carte bancaire) sur la Plateforme de paiement afin de s’acquitter des échéances suivantes.
7.2.2 Paiement des Frais de services
Les Frais de services représentent la rémunération de PHI SOLUTIONS pour maintenir l’ensemble des fonctionnalités du système Kookie-WebPay et pour garantir sa sécurité de bout en bout.
Ils représentent un pourcentage du montant de la prestation payée en ligne par le Pet Parent et viennent en sus du montant de la prestation payée au Professionnel.
Les frais de services sont également dus par le Professionnel. Ils sont calculés sur le montant de la prestation payée en ligne par le Pet Parent via myKookie-WebPay.
Les paiements sont effectués par le Pet-Parent via la plateforme STRIPE qui garantit une sécurité maximale des transactions. Les Frais de services dus par le professionnel sont retenus directement sur le montant de la prestation versée par le Pet-Parent.
Le solde, montant versé par le Pet-Parent au titre de la prestation moins les Frais de services, est transféré sur le compte bancaire du Professionnel.
Pour ce faire, le Professionnel accepte les conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme de paiement : https://stripe.com/fr/legal/connect-account
Aucun frais supplémentaire ne sera dû par le Professionnel.
En cas d’annulation de la réservation par le Pet Parent auprès du Professionnel, les frais de services restent dus à PHI SOLUTIONS.
7.2.3 Versement du montant dû au titre des paiements en ligne
Le Professionnel doit également se soumettre à la procédure KYC afin de percevoir le montant qui lui est dû au titre des paiements effectués par les Pet Parents via Kookie-Webpay.
Le Professionnel doit fournir à ce titre, les éléments qui leurs sont demandés par STRIPE, en fonction de la nature de son entité juridique.
7.3 Retard de paiement
À défaut de paiement dans les délais, le Professionnel sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application des articles L441-3 et L.441-6 du Code de commerce.
Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant le retard de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Professionnel.
En cas de retard de paiement, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services et de résilier l’Abonnement dans les conditions énoncées à l’article 19. En cas de suspension de l’accès aux Services pour faute de paiement, l’Abonnement continue à courir.
En cas de résiliation, le Professionnel devra toutefois s’acquitter du paiement de toutes les sommes non encore payées à la date de résiliation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts réclamés.
En cas de remise en place de l’accès aux Services, toutes les sommes dues au titre de l’Abonnement, entre la date de la suspension de l’accès aux Services et la date de remise en place des Service seront dues par le Professionnel, majorées des dommages et intérêts.
En cas de résiliation aux torts du Professionnel, ce dernier sera redevable, dès la date de résiliation, de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à la date de fin de l’Abonnement initialement prévue.
8. UTILISATION DE LA SOLUTION
8.1 Prérequis
La Solution est accessible à partir d’un Navigateur Web par un lien sécurisé.
Un grand écran est conseillé pour une visualisation optimisée.
Le Terminal du Professionnel doit impérativement être équipé d’un système d’exploitation compatible de type Windows, Linux ou MacOs. Le Terminal du Professionnel doit être équipé d’une version à jour dudit système d’exploitation afin de garantir un fonctionnement optimal de la Solution. Le Terminal doit également être équipé d’un processeur récent PC ou Mac.
Le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type Ethernet, WIFI ou un réseau de téléphonie mobile. Un navigateur tel que Chrome, Firefox, Safari est nécessaire.
Kookie Manager et myKookie sont téléchargeables sur les magasins d’applications.
8.2 Description des Services
L’ensemble des Services est décrit sur www.kookie.pet et ce en fonction de l’offre tarifaire.
La Solution propose au Professionnel une solution globale de gestion métier incluant notamment :
8.3 Création Compte Utilisateur
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte Utilisateur.
Le premier compte utilisateur (identifiant et mot de passe) est créé par PHI SOLUTIONS lors de l’ouverture du compte du Professionnel. Les identifiant et mot de passe sont ensuite modifiables par le Professionnel sans que PHI SOLUTIONS n’en ait connaissance.
Le Professionnel doit également renseigner les informations suivantes le concernant : raison sociale, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, nom du responsable du Professionnel, téléphone, adresse mail, adresse complète du siège social et adresse de l’établissement.
8.4 Les Services Associés
L’utilisation de la Solution par le Professionnel entraîne la mise en œuvre de certains services (ci-après les « Services Associés ») pendant toute la durée de son Abonnement, qui sont :
8.5 Disponibilité des Services
Les Services sont disponibles 24 heures et sur 24 et 7 jours sur 7, sauf force majeure ou problèmes dus à un dysfonctionnement des réseaux, un dysfonctionnement des outils utilisés par le Professionnel, une interruption des abonnements aux réseaux utilisés par le Professionnel, ou nécessité de procéder à la maintenance de la Solution.
Dans cette dernière hypothèse, PHI-SOLUTIONS veillera à effectuer ou faire effectuer les opérations de maintenance à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation des Services.
Les Services sont soumis aux limites des réseaux, mais également à la version du Terminal du Professionnel, au choix de son Navigateur Web ainsi qu’à la version de son système d’exploitation.
9. OBLIGATIONS DE PHI SOLUTIONS
PHI SOLUTIONS s’engage à mettre à disposition du Professionnel, de manière effective, les Services et les Services Associés, dans les limites et conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
10. OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL
10.1 Le Professionnel se porte garant du respect des présentes Conditions générales par tout Membre de son établissement
10.2 Le Professionnel s’engage à payer le prix dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
10.3 En outre, le Professionnel s’engage à ne pas céder, transmettre, prêter, louer ou distribuer la Solution à un tiers, ni la mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sous peine de se rendre coupable d’un acte de contrefaçon.
10.4 Le Professionnel s’engage à signaler la présence d’erreurs ou de bogues dans la Solution à PHI SOLUTIONS afin que cette dernière prenne l’ensemble des mesures adéquates pour y apporter des correctifs.
10.5 Le Professionnel s’engage à garder secret les identifiants et mot de passe de l’ensemble des comptes utilisateurs créés par lui-même.
10.6 Le Professionnel s’engage à informer sans délai PHI SOLUTIONS de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant au contact administratif désigné dans les MENTIONS LEGALES.
Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni
d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au
public en ligne ».
Tout manquement à ses engagements expose le Professionnel à des poursuites de la part de PHI SOLUTIONS et au versement de dommages et intérêts.
En outre, PHI SOLUTIONS se réserve le droit de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation de la Solution au Professionnel.
11. ETENDUE DE LA CONCESSION
Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, le Professionnel dispose du droit d’accéder et d’utiliser la Solution, ses Services et son Contenu conformément à leur destination et dans le respect des Conditions Générales, à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.
Le Professionnel jouit de ce droit d’utilisation de la Solution uniquement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Les droits non expressément mentionnés ne sauraient être mis en œuvre par le Professionnel. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des présentes Conditions Générales constitue une contrefaçon.
Le Professionnel n’est en aucun cas autorisé à utiliser la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue ou pour mettre en œuvre des fonctionnalités non prévues par les présentes.
Notamment, le Professionnel n’est pas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer la Solution à un tiers, ni le mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions Générales, le Professionnel ne peut en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie de la Solution, procéder à des opérations de reverse engineering, de décompilation ou de désassemblage de la Solution, copier, reproduire et dupliquer la Solution à des fins autres que celles d’une utilisation pour les besoins propres du Professionnel, créer des œuvres dérivées à partir de la Solution, publier des résultats d’essais comparatifs ou d’étude de benchmark la Solution.
La présente concession est consentie pour le monde entier et pour la durée prévue à l’article 16.
Le fait pour un Professionnel d’utiliser la Solution afin de développer son propre logiciel ou tout autre programme constitue un agissement parasitaire à l’égard de PHI-SOLUTIONS.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Solution et ses mises à jour successives sont la propriété exclusive de PHI SOLUTIONS qui détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution.
Le Professionnel reconnait que la Solution est une œuvre originale qui est, à ce titre, protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur, et qui confère à PHI SOLUTIONS l’ensemble des prérogatives liées au droit d’auteur.
La présente concession n’affecte en aucun cas l’exercice des droits de propriété intellectuelle de PHI SOLUTIONS.
La présente concession ne concerne que l’utilisation de la Solution et le Professionnel ne saurait en aucune manière se prévaloir d’un quelconque droit sur tout signe distinctif détenu par PHI SOLUTIONS, tel que sa dénomination ou les signes Kookie, Kookie Manager, myKookie et myKookie-WebPay.
La présente concession ne concerne que l’utilisation de la Solution et le Professionnel ne saurait en aucune manière se prévaloir d’un quelconque droit sur la Solution et son utilisation en vertu des présentes Conditions Générales.
13. CONFIDENTIALITE
Les informations confidentielles de toute nature transmise par l’une des Parties seront identifiées comme telles au moment de leur communication à l’autre Partie. Cette dernière s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les communiquer qu’aux stricts membres de son personnel qui ont besoin d’en avoir connaissance, et à leur accorder le même degré de soin et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des présentes Conditions Générales et pour les cinq (5) années suivant leur terme pour quelque cause que ce soit, sous réserve des informations qui sont confidentielles en application d’une obligation légale de confidentialité.
14. DONNEES PERSONNELLES
La Solution peut être amenée à effectuer un traitement automatisé de Données Personnelles pour le compte du Professionnel.
Le Professionnel est seul responsable de la détermination de la nature et de la finalité des traitements mis en œuvre sur les Données Personnelles qu’il collecte, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la législation applicable aux données à caractère personnel. En cette qualité, il appartient également au Professionnel de procéder à l’information des personnes concernées.
De même, il appartient au Professionnel de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité adéquates concernant les Données Personnelles, de prendre les mesures ou faire prendre les mesures relatives au droit d’accès aux Données Personnelles, de modification de ces données et au droit à l’oubli et de s’assurer des mesures effectives destinées à garantir la protection et le contrôle de l’accès aux Données Personnelles ainsi que leur durée de conservation.
PHI SOLUTIONS intervient en qualité de sous-traitant des Données Personnelles susceptibles d’être traitées via la Solution.
PHI SOLUTIONS est expressément mandatée pour effectuer, pour le compte du Professionnel, les opérations de traitement suivantes :
Toute autre intervention est expressément exclue, sous réserve de la demande expresse du Professionnel expressément acceptée par PHI SOLUTIONS.
Le Professionnel accepte que PHI SOLUTIONS puisse sous-traiter à son tour ces traitements à un ou plusieurs prestataires, lesquels seront obligatoirement localisés sur le territoire de l’Union européenne, de sorte que les opérations de sous-traitance susvisées n’impliquent aucun transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où le Professionnel serait amené à demander à PHI SOLUTIONS ou l’un de ses prestataires désignés d’effectuer des opérations de sous-traitance des Données Personnelles non expressément prévues par les présentes Conditions Générales, il appartiendra au Professionnel de veiller à ce que les droits des personnes concernées soient scrupuleusement respectés.
Pour ce faire, il appartiendra notamment au Professionnel de définir clairement les missions qui seront ainsi confiées.
PHI SOLUTIONS s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les Données Personnelles et s’interdit de les transmettre ou de les céder à un tiers, à l’exception des prestataires techniques choisis par elle pour les opérations d’hébergement et de maintenance. PHI SOLUTIONS, en
sa qualité de sous-traitant des Données Personnelles, met en œuvre les
garanties techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à la
confidentialité des Données Personnelles.
15. GARANTIES
15.1 Garanties de PHI SOLUTIONS
PHI SOLUTIONS garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer la Solution, son Contenu et les présentes Conditions Générales.
À ce titre, PHI SOLUTIONS garantit le Professionnel contre tout recours émanant de tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution et à son Contenu.
PHI SOLUTIONS indemnisera le Professionnel de tous les frais qu’il aura dû engager en vue d’assurer sa défense et l’indemnisera de l’ensemble des sommes qu’il pourra être amené à verser en cas de condamnation ou de transaction.
PHI SOLUTIONS garantit que la Solution n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou tout autre élément susceptible d’affecter le matériel informatique du Professionnel.
15.2 Limitation de la garantie de PHI SOLUTIONS
PHI SOLUTIONS ne garantit la conformité de la Solution que si son utilisation par le Professionnel respecte les prérequis techniques nécessaires.
Enfin, l’utilisation de la Solution peut être temporairement interrompue en raison des mises à jour, lesquelles supposent corrélativement des modifications de la Solution.
L’interruption des services de la Solution correspondra au temps nécessaire
pour effectuer lesdites modifications.
PHI SOLUTIONS exclut expressément toute autre garantie que celles expressément mentionnées dans les présentes CGU.
16. RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de PHI SOLUTIONS ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Professionnel, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité direct.
La responsabilité de PHI SOLUTIONS ne peut en aucune manière être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Professionnel tel que, et non exhaustivement, la perte de données, la perte de profits, un préjudice d’image ou tout trouble quelconque.
La responsabilité de PHI SOLUTIONS ne saurait être engagée par le Professionnel si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales et plus généralement de ses obligations résultant des dispositions légales en vigueur.
La responsabilité de PHI SOLUTIONS ne pourra être engagée par le Professionnel si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans une mauvaise utilisation des Services par le Professionnel ainsi que par tout Membre de l’établissement. Le professionnel reconnait avoir été informé, lors de sa souscription à l’abonnement, de l’option accompagnement – formation au paramétrage et à l’utilisation de la Solution
Le Professionnel reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et des Services et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité de PHI SOLUTIONS pour un quelconque dysfonctionnement de la Solution.
PHI SOLUTIONS est soumise aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des temps de réponses pour consulter, télécharger ou transférer un contenu, un document, un résultat ou les statistiques de résultats.
En tout état de cause, la responsabilité de PHI SOLUTIONS est strictement limitée à un montant équivalent au montant de l’engagement sur la durée de l’Abonnement en cours du Professionnel dans la limite de douze (12) mois d’Abonnement consécutifs.
18. RESILIATION DE L’ABONNEMENT
Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre les Parties pendant toute la durée de l’Abonnement, à compter de leur acceptation par le Professionnel.
Pour résilier son abonnement, Le Professionnel doit envoyer un e-mail à l’adresse [email protected] en précisant le type d’abonnement, le nom du Professionnel, son numéro siret et sa référence client (inscrite sur ses factures d’abonnement).
La résiliation d’un Abonnement mensuel peut se faire à tout moment. Le Professionnel devra envoyer un email au moins dix (10) jours avant la fin de la période mensuelle. Dans ce cas, l’Abonnement sera résilié à la fin de la période en cours au moment de l’envoi de l’email de résiliation.
Dans le cas d’un abonnement d’un (1) an, le Professionnel devra envoyer un email au moins un mois avant la fin de la période d’un (1) an. La résiliation du contrat prendra effet à la fin de la période de un (1) an.
La résiliation de l’abonnement ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de PHI SOLUTIONS.
La résiliation de l’Abonnement oblige le Professionnel à cesser toute utilisation de la Solution.
A cet égard, le Professionnel doit s’assurer, en cas de clôture de son Compte Utilisateur pour non-renouvellement de son Abonnement, de récupérer l’ensemble des données lui appartenant, collectées à travers l’utilisation de la Solution et ce, avant le terme de son abonnement.
20. RESILIATION POUR FAUTE
Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil, chacune des Parties pourra mettre fin à l’Abonnement en cas de manquement par l’autre Parties aux dispositions prévues aux articles 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
Les Parties ont convenu que cette résiliation pourra intervenir, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire.
Si à l’issue du délai imparti, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement contractuel, l’Abonnement pourra être résilié, sans autre formalité ni préavis.
La résiliation rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Professionnel à PHI SOLUTIONS.
La résiliation de l’Abonnement à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter, le cas échéant, le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements contractuels de l’autre Partie ayant conduit à la résiliation.
Nonobstant la résiliation de l’Abonnement, les dispositions prévues aux articles PROPRIETE INTELLECTUELLE, GARANTIES et RESPONSABILITE des présentes Conditions Générales demeureront en vigueur.
La résiliation de l’Abonnement oblige le Professionnel à cesser toute utilisation de la Solution.
A cet égard, le Professionnel doit s’assurer, en cas de clôture de son Compte Utilisateur pour résiliation pour faute, de récupérer l’ensemble des données relatives aux Pet Parents lui appartenant, collectées à travers l’utilisation de la Solution.
Le Professionnel est informé que toute poursuite de l’utilisation de la Solution l’expose à une action en contrefaçon de la part de PHI SOLUTIONS.
21. FORCE MAJEURE
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.
La survenance d’un tel cas de force majeure suspend l’exécution des obligations des Parties. Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, les présentes Conditions Générales et l’Abonnement seront résiliés de plein droit et sans préavis, sous
réserve d’accord contraire entre les Parties.
22. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
PHI SOLUTIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Toutefois, le Professionnel demeurera soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de la passation de commande par ce dernier.
Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront lors du renouvellement de l’Abonnement.
23. DISPOSITIONS DIVERSES
23.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient
tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité,
d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
23.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
23.3 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
23.4 Les Conditions Générales ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées, ni
établir la conclusion d’un ou plusieurs autres accords entre les Parties.
24. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées par les lois et règlements français.
Seule la version en langue française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies à seul titre d’information.
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois, compétence est donnée au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
25. UILISATION KOALA FLEX : OBLIGATION D’ANNULATION PAR LE PROFESSIONNEL UTILISATEUR DE KOOKIE
En cas d’utilisation du service Koala Flex, le professionnel utilisant Kookie sera dans l’obligation d’annuler la réservation faite par son client à l’aide des outils d’annulation de réservation proposés par Kookie. À défaut, le professionnel sera tenu responsable vis-à-vis de son client et le service Koala Flex sera caduque obligeant le professionnel à rembourser de ses propres fonds les arrhes à son client.
Koala est une marque déposée de GOLAO, SAS au capital de 162 361 euros, 51 rue de Lepic, 75018 Paris, SIREN : 843 042 433 – RCS de Strasbourg Code NAF : 9609Z Numéro de TVA intracommunautaire : FR 42 843042433 enregistré à l’ORIAS sous le numéro 19 001 275 (www.orias.fr) en qualité de Courtier d’Assurance et de Réassurance
26- UILISATION SERVICES ASSOCIES A L’ABONNEMENT PREMIUM : INCLUSION DE LA COUVERTURE COVER
Inclusion de Cover dans l’abonnement Premium
Le service « Cover » est exclusivement inclus dans la version Premium de l’abonnement au module Kookie Pet Hotel. Les abonnements STARTER ou autres versions ne bénéficient pas de cette couverture.
Non-gestion des litiges ou déclarations de sinistres par Phi-Solutions
Phi-Solutions, éditeur de la solution Kookie, ne prend aucune part dans la gestion des litiges ou des déclarations de sinistres relatifs au service « Cover ». Toutes les démarches et communications liées à ces sujets doivent être directement effectuées auprès de MEETCH, le partenaire assurantiel.
Procédure de déclaration de sinistre
Pour déclarer un sinistre ou pour toute question concernant « Cover », vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de suivre les procédures précisées par MEETCH pour garantir le traitement de sa demande.
Dispositions relatives à la prise en charge de Cover
La prise en charge exceptionnelle de Cover
Phi-Solutions inclut, à titre exceptionnel, la couverture d’assurance « Cover » dans la version Premium de l’abonnement au module Kookie Pet Hotel. Cette prise en charge est effectuée sans coût supplémentaire pour le client, à la seule discrétion de Phi-Solutions. Elle ne constitue pas une obligation contractuelle et reste une faveur accordée uniquement dans les conditions définies par Phi-Solutions et ses partenaires.
Droit de non-application
Phi-Solutions et ses partenaires se réservent le droit, sans obligation de justification ni d’avis préalable, de ne pas appliquer cette prise en charge à un client. Cette décision peut être prise notamment dans les cas suivants :
Absence de recours
Le client reconnaît et accepte que la non-application de cette faveur n’engage en aucun cas la responsabilité de Phi-Solutions et de ses partenaires, et ne pourra donner lieu à aucun recours, indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, Phi-Solutions et ses partenaires déclinent toute responsabilité liée à l’interruption ou à la suspension de la prise en charge de « Cover » pour un client spécifique. Toute demande relative à la gestion ou à l’utilisation de la couverture « Cover » devra être directement adressée à MEETCH, partenaire gestionnaire de cette assurance.
Limitation de responsabilité
Phi-Solutions décline toute responsabilité concernant les décisions, traitements ou délais relatifs aux déclarations de sinistres ou litiges pris en charge par MEETCH. Pour toute réclamation, l’utilisateur devra s’adresser directement à MEETCH.
Kookie propose, pour les utilisateurs relevant du régime de l’auto-entreprise, une fonctionnalité permettant de déclarer leur chiffre d’affaires et de payer leurs cotisations sociales via l’interface de l’application, grâce à l’intégration de l’API Tiers Déclarant Auto-Entrepreneur (TDAE) de l’Urssaf.
Cette fonctionnalité est strictement réservée aux utilisateurs auto-entrepreneurs.
L’utilisateur s’authentifie auprès de l’Urssaf via une interface sécurisée.
Kookie ne transmet aucune donnée sans l’action explicite de l’utilisateur.
L’utilisateur reste seul responsable des informations saisies, validées et transmises à l’Urssaf.
L’utilisation de cette fonctionnalité ne dispense pas l’utilisateur de ses obligations légales, notamment en matière de respect des échéances déclaratives.
Phi-Solutions, éditeur de Kookie, agit en qualité de facilitateur technique dans le cadre de cette intégration. À ce titre, Kookie ne peut être tenu responsable :
d’une erreur de saisie ou de déclaration effectuée par l’utilisateur ;
d’un dysfonctionnement, indisponibilité ou refus de traitement du service de l’Urssaf ;
d’une indisponibilité temporaire ou prolongée de la fonctionnalité, résultant d’un incident technique, d’une maintenance, ou d’un bug, côté Kookie ou côté Urssaf ;
de tout échec d’envoi ou de transmission lié à une interruption de réseau, de service ou à un cas de force majeure.
En cas d’impossibilité temporaire d’utiliser cette fonctionnalité, l’utilisateur demeure responsable d’effectuer ses démarches dans les délais légaux, par tout autre moyen mis à sa disposition par l’Urssaf.
| TYPES DE CONTRAT ET FACTURATION | Envoi de SMS facturés à la consommation |
| DATE DEBUT DU CONTRAT | A l’activation de l’option d’envoi de SMS dans l’environnement KOOKIE par le Client et acceptation par ce dernier des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SMS DANS LES SOLUTIONS KOOKIE. Le clic d’acceptation sur la case à cocher activera le bouton « VALIDER » qui sera à cliquer pour l’activation de l’option. Le client peut à tout moment désactiver l’option. |
| ABONNEMENT MENSUEL | Aucun |
| PRIX UNITAIRE ENVOI d’1 SMS HT en France Métropolitaine 1 SMS = 160 caractères | 0,07 € |
| ENVOI d’1 SMS à l’étranger (hors France métropolitaine) | 1 SMS envoyé à l’étranger compte pour 2 SMS |
| REMARQUE | Stabilité tarifaire : PHI-SOLUTIONS met tout en œuvre pour garantir la stabilité tarifaire, sous réserve d’une augmentation tarifaire importante de la part de ses fournisseurs. Dans ce cas, le client sera averti et pourra stopper l’activation de l’option à tout moment |
