TVA non applicable : la mention change de nom au 1er septembre 2026
Si vous êtes en franchise en base de TVA, une phrase obligatoire sur vos factures évolue. On vous explique ce qui bouge, et comment le mettre à jour dans votre Kookie en deux minutes.
D’abord, êtes-vous concerné·e ?
La franchise en base de TVA, c’est le régime qui s’applique par défaut à la plupart des micro-entreprises et à de nombreuses petites structures : tant que votre chiffre d’affaires reste sous un certain seuil, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous n’en récupérez pas non plus sur vos achats. C’est ce régime qui vous oblige à écrire sur chaque facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Pour savoir si vous êtes concerné·e, un réflexe simple : si vous n’ajoutez jamais de TVA sur vos factures et que cette mention y figure déjà, alors oui, ce changement vous touche. Que vous soyez pension ou hôtel pour animaux, pet-sitter, éducatrice ou éducateur canin, éleveuse ou éleveur, c’est votre statut fiscal qui détermine ça, pas votre métier.
art. 293 B du CGI
art. L. 223-3 du CIBS
C’est tout. Votre seuil de franchise, votre fonctionnement, votre exonération de TVA : rien de tout ça ne bouge. Seule la référence juridique entre parenthèses change. C’est un déménagement de texte de loi, pas une nouvelle règle fiscale.
Ce déménagement s’explique par un chantier administratif engagé depuis plusieurs années : l’ensemble des règles de TVA, jusque là éparpillées dans le Code général des impôts et dans une dizaine d’autres textes, se regroupe dans un code unique, le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Vous avez le temps
Une tolérance est prévue jusqu’au 31 décembre 2027 : l’ancienne mention (293 B du CGI) reste acceptée pendant plus d’un an après l’entrée en vigueur du nouveau texte. Autant faire la mise à jour maintenant, pendant que vous y pensez, plutôt que d’attendre la dernière minute.
À ne pas confondre avec la facturation électronique
Ce changement de mention n’a aucun rapport avec la facturation électronique, qui devient obligatoire à réception le même jour, le 1er septembre 2026. Les deux réformes tombent à la même date par coïncidence, mais elles sont totalement indépendantes l’une de l’autre. Mettre à jour votre mention TVA ne vous met pas en conformité avec la facturation électronique, et inversement.
Sur ce second sujet, Kookie est une solution compatible avec la réforme, raccordée à Iopole, plateforme agréée partenaire.
Comment faire le changement dans Kookie
Vous n’avez pas besoin d’attendre le 1er septembre. La modification est déjà disponible.
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Ouvrez le méga menu à gauche et cliquez sur la petite roue dentelée (les paramètres).
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Cliquez sur
Éditer. - 3
Rendez-vous dans
Paramètres de facturation. - 4
Remplacez le texte obligatoire actuel par :
TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS
Vous préférez garder les deux références le temps de la transition ? Rien ne vous en empêche : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI et art. L. 223-3 du CIBS » fonctionne tout aussi bien et lève toute ambiguïté auprès de votre comptable ou de vos clients.